Les comptes professionnels ne sont pas uniquement obligatoires pour les sociétés, même si certaines entreprises individuelles ne sont pas soumises à quelconques contraintes législatives. Ouvrir un compte professionnel est obligatoire pour ces activités professionnelles et les banques simplifient actuellement l’ouverture de ces derniers par le biais d’un service digitalisé.
Les caractéristiques du compte professionnel
Le compte professionnel est un compte bancaire possédant les services classiques d’un compte privé (chéquier, carte bleue, etc.) en plus de fonctionnalités supplémentaires destinées à l’utilisation professionnelle. Ce compte doit être régulièrement alimenté pour assurer une provision adaptée à tout éventuel débit, mais la particularité du compte professionnel est qu’il dissocie le patrimoine de l’entrepreneur par rapport à celui de l’entreprise. Il facilite également les opérations de contrôle fiscale tel que la gestion d’impayés.
Les entreprises voulant ouvrir un compte professionnel doivent cependant être immatriculées avant d’entamer les procédures d’ouvertures et les services disponibles concernant l’utilisation de la carte bancaire et le chéquier varient en fonction des tarifs appliquées par les banques.
Les pièces justificatives demandées à l’ouverture
Les documents demandés dépendent généralement de la situation de la personne souhaitant ouvrir un compte professionnel, mais certaines pièces sont fréquemment demandées. Pour les artisans et commerçants pratiquant en tant qu’entrepreneur individuel, les immatriculations au Répertoire métier et Registre du Commerce et des Sociétés sont obligatoires. Dans le cas où la personne exerce une profession libérale, le numéro SIREN et le code APE attribués auprès de l’Urssaf est exigé et si celle-ci exerce dans un local professionnel, un justificatif d’utilisation du local est aussi demandé tel un bail commercial.
Si la personne exerce une activité prenant la forme d’une société, les documents précisant les statuts de la société indiquant que la personne est habilitée à faire fonctionner le compte bancaire sont requis, suivi de l’extrait du journal d’annonces légales où l’attestation de dépôt de parution au sein d’un journal d’annonces légales en plus de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Frais de tenue
Il est évident que les frais concernant les comptes professionnels sont supérieurs comparé au compte privée. Les principaux frais englobent les frais de tenue de compte s’étalant de dix euros par mois à trente euros, ensuite les commissions de mouvement pouvant être des tarifs forfaitaires et les packs professionnels incluant des services en ligne intéressant mais dont le tarif peut s’élever à quarante euros par mois. Les conditions d’ouverture d’un compte professionnel ainsi que les frais de tenu mensuels restent toutefois négociables et certaines banques offrent des options d’ouvertures relativement plus avantageuses.